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Règlementation

Cadre règlementaire

En France, la santé au travail est définie par le code du travail. Cette réglementation permet de définir le cadre d'application. En vertu de la Loi du 11 octobre 1946 L.241-1 et des articles R.4621-1 à R.4624-50 du code du travail, l’adhésion à un service de Santé au Travail, est obligatoire pour toute entreprise, dès l’embauche du premier salarié, quelles que soient la nature et la durée de son contrat de travail.


Responsabilité de protection

En tant qu'employeur, vous avez une responsabilité de protection de vos salariés.

Vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos employés. Ainsi, vous devez notamment mettre en place :

  • des actions de prévention des risques professionnels, y compris les risques psychosociaux ;
  • informer et former vos salariés sur ces risques.

Vous veillez à ce que ces mesures suivent les évolutions qui interviennent au sein de votre entreprise (changement de configuration des locaux, de matériels, ...), l'objectif étant l'amélioration continue des conditions de travail de vos salariés.


Loi El Khomri du 8 août 2016

La loi El Khomri du 8 août 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017 vient finaliser un ensemble de réformes visant à faire évoluer le cadre juridique d’intervention des services de santé au travail pour nous donner les moyens de mieux répondre à vos besoins spécifiques.

L’objectif est double :

  • d’une part, mieux orienter nos ressources médicales vers les personnes ou les situations nécessitant une expertise médicale ;
  • d’autre part, donner les moyens à l’équipe de santé au travail de développer des relations plus étroites et plus régulières avec les employeurs et les salariés afin de vous aider à construire une démarche de prévention adaptée, inscrite dans la durée.

Plus présents sur le terrain, le médecin du travail et son équipe pluridisciplinaire pourront ainsi consacrer plus de temps à la connaissance de l’entreprise (visite des lieux de travail, fiche d’entreprise...) et seront mieux à même de vous conseiller et de vous accompagner dans la définition et la mise en œuvre de votre politique de prévention : aide à l’évaluation des risques professionnels, aide à l’élaboration du Document unique, aide à la mise en place d’un plan d’action de prévention…

Le suivi régulier de l’état de santé de tous les salariés, par le médecin du travail et les autres professionnels de santé, permettra d’évaluer la pertinence et l’efficience de la démarche de prévention engagée au sein de votre entreprise et de préconiser les ajustements nécessaires.