Accueil

Vos obligations

Déclarer vos salariés

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous avez l'obligation d'organiser le suivi médical de vos salariés. Pour cela, vous devez adhérer à un service de santé interentreprises, déclarer l'ensemble de vos effectifs et le mettre à jour au fur et à mesure des embauches et départs.

Choisir l'AIPVR, c’est la certitude d’être en conformité avec vos obligations réglementaires en matière de santé et sécurité au travail, en bénéficiant d'un accompagnement adapté.


Document Unique

Le Document Unique (ou Document Unique d’Evaluation des Risques) est l’aboutissement du décret 2001-1016 du 5 novembre 2001. Pour toutes les entreprises de plus d’un salarié, l’employeur est dans l’obligation de consigner l’ensemble des risques professionnels dans un seul document. Souvent perçu comme une contrainte légale, c’est véritablement un outil permettant d’engager une démarche de prévention dans l’entreprise et de la pérenniser.

La réglementation ne prévoit aucun modèle type, mais nous le retrouvons le plus souvent sous la forme d’un tableau. L’employeur est libre d’utiliser le support papier ou le support électronique. Pour conserver une certaine cohérence, il faut que les données soient regroupées sur un seul support, et pour les grandes entreprises, un support sera établi par établissement.

Concernant son contenu, le texte de loi évoque trois notions incontournables :

  • l’identification des risques,
  • l’évaluation des risques,
  • le classement des risques par unité de travail (communauté de travailleurs soumis à des risques similaires).

Quelques éléments restent fortement recommandés pour des raisons pratiques évidentes :

  • les actions de prévention à mettre en place et celles effectuées,
  • les personnes chargées des actions,
  • les dates de mise à jour.

L’employeur est seul responsable du document unique, même s’il peut déléguer la tâche de rédaction à une personne compétente. L’employeur n’a donc aucune obligation d’intégrer quiconque à sa réalisation mais nous encourageons fortement d’intégrer plusieurs acteurs à la démarche (CHSCT, représentants du personnel, salariés volontaires, médecin du travail, ergonome, organisme de conseil…).

Le Document Unique doit être revu au minimum chaque année et chaque fois qu’une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail.

Le Document Unique doit être tenu à disposition du personnel (un avis de la disponibilité du DU doit être affiché), du CHSCT, des représentants du personnel, de la CARSAT, de l’inspection du travail ou encore du médecin du travail (auquel il faut envoyer une copie).


Salarié désigné compétent

L’article L. 4644-1 du code du travail, à compter du 1er juillet 2012, précise que « l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise quel que soit l’effectif de celle-ci. ». Quel est son rôle et comment le choisir?

Les missions qui lui sont confiées comprennent une démarche d’évaluation des risques professionnels, notamment par la réalisation de diagnostics, ainsi qu’une démarche de prévention en mettant en place des pistes d’améliorations. Il lui est également confié le suivi de la mise en œuvre des actions de prévention.

Ceci implique qu’il dispose des moyens requis (article R.4644-1 du code du travail) et d’une certaine autonomie. Un écrit n’est pas obligatoire. Néanmoins, un contrat de travail ou un avenant permettent d’apporter toutes les précisions sur les activités confiées et les modalités d’exercice de la mission.

Il est essentiel que le salarié désigné soit volontaire : un salarié motivé sera opérationnel et « compétent ». De plus, celui-ci peut bénéficier à sa demande ou celle de l’employeur d’une formation en matière de santé au travail, dont le coût est à la charge de l’employeur.

Il faut absolument prioriser la compétence en interne et faire toutes les démarches possibles au sein de l’entreprise. Toutefois, le chef d’entreprise a la possibilité de faire appel à des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) habilités ou à un organisme de prévention des risques professionnels (SIST, OPPBTP, ANACT et réseau).

Pour les structures disposant d’un CHSCT, il est indispensable d’obtenir son avis avant toute désignation du salarié, quel que soit le cas de figure.